Conditions générales d'utilisation et de vente

BaptiDay est une application destinée aux particuliers permettant d'organiser un baptême ou un événement familial : gestion des invités, du budget, des invitations, du moodboard, de la checklist, et envoi de notifications transactionnelles.

Le Service est exclusivement destiné aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Il n'est pas destiné à un usage professionnel.

• L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte (email + mot de passe, ou Sign in with Apple, ou compte Google).
• Vous devez être âgé d'au moins 15 ans. Les mineurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'autorisation de leurs représentants légaux.
• Les informations fournies à l'inscription doivent être exactes, complètes et tenues à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées via votre compte.
• Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'éventuelles interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

BaptiDay propose une version gratuite avec fonctionnalités limitées et des abonnements premium payants débloquant l'ensemble des fonctionnalités.

• Les tarifs en vigueur sont affichés directement dans l'application avant tout achat. Les prix incluent la TVA applicable.
• Les abonnements sont gérés par l'App Store (Apple) ou Google Play (Google) selon votre plateforme. Le paiement est débité sur le compte iTunes/Google associé.
• Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance, sauf désactivation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• La gestion et la résiliation s'effectuent depuis les réglages de votre compte App Store ou Google Play (et non depuis BaptiDay).
• Aucun remboursement ne peut être accordé directement par BaptiDay : les demandes doivent être adressées à Apple ou Google selon la procédure de la plateforme concernée.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation lorsqu'il reste applicable, contactez Apple ou Google selon votre plateforme d'achat, ou écrivez-nous à hello@bapti.day.

Vous restez seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Service (photos, textes, listes d'invités, etc.). Vous nous concédez une licence non exclusive, gratuite, mondiale, limitée à la durée du Service, pour héberger, afficher et transmettre ces contenus aux destinataires de votre choix dans le cadre de l'exécution du Service.

Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les contenus que vous publiez (notamment droit à l'image des personnes représentées) et vous engagez à ne pas publier :

• des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, discriminatoires, violents ou pornographiques ;
• des contenus protégés par le droit d'auteur sans autorisation ;
• des données personnelles de tiers sans leur consentement ;
• des contenus à caractère commercial ou publicitaire non sollicité.

Tout contenu signalé comme illicite peut être retiré sans préavis et le compte associé suspendu.

Vous vous engagez à :

• utiliser le Service de manière loyale, conformément à sa destination et aux présentes Conditions ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni aux dispositions légales en vigueur ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, dégrader, surcharger ou perturber le Service ;
• ne pas pratiquer le scraping, la rétro-ingénierie ou l'extraction massive de données ;
• informer les invités dont vous enregistrez les coordonnées du traitement de leurs données (voir Politique de confidentialité, section 7).

Le Service, ses interfaces, ses fonctionnalités, son code source, ses graphismes, sa marque "BaptiDay" et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de WINDFALL ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, publication ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

WINDFALL met tout en œuvre pour fournir un Service de qualité, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue ni une absence totale d'erreurs. Notre responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas d'usage non conforme du Service ou d'un manquement à vos obligations contractuelles ;
• en cas d'indisponibilité due à un cas de force majeure, à une panne d'un sous-traitant tiers, à des opérations de maintenance ou à toute cause indépendante de notre volonté ;
• pour des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à la réputation, etc.) ;
• pour les contenus publiés par les utilisateurs ou par des tiers ;
• pour les services tiers (Apple, Google, Supabase, etc.) sur lesquels nous n'avons pas de contrôle.

Conformément aux dispositions impératives applicables aux consommateurs, notre responsabilité ne peut être limitée ou exclue en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Cette garantie vous permet d'obtenir la mise en conformité du Service sans frais lorsqu'il présente un défaut de conformité.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application (Profil → Paramètres → Supprimer le compte) ou en nous écrivant à hello@bapti.day.

En cas de manquement grave aux présentes Conditions, notamment en cas de comportement frauduleux, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte sans préavis et sans indemnité, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels nous pourrions prétendre.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige n'ayant pu être résolu directement avec nous.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées par email ou notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux dispositions impératives protectrices des consommateurs, vous conservez la possibilité de saisir la juridiction de votre domicile au sein de l'Union européenne.